Vendre son entreprise avec Transition Expert

Nous accompagnons nos clients pas à pas dans toutes les démarches à entreprendre pour vendre son activité.

Le processus de vente entraîne la nécessité pour le vendeur d’accomplir certaines démarches administratives et juridiques.

La loi oblige le vendeur à adresser une déclaration notariale au Centre des impôts compétent dans un délai minimum de 10 jours avant la date fixée pour la signature du contrat.

Le vendeur doit également effectuer une déclaration fiscale annuelle indiquant tous les bénéfices et charges liés aux activités de l’entreprise ainsi que le montant des impôts payés. Cette déclaration doit être effectuée au maximum 3 mois après avant la date que vous aurez définie dans le contrat.

Plusieurs autres procédures doivent être accomplies par le vendeur, telles que :

• demander au Centre des Finances Publiques (CFP) d’actualiser sa situation fiscale,
• signaler la fin du bail commercial et procéder aux actes correspondants (lettre recommandée et enregistrement au service des hypothèques),
• mettre à jour les statuts sociaux,
• etc.

Transition Expert vous fournit tous les conseils utiles et veille à ce que toutes ces formalités soient correctement remplies.

Les tiers acheteurs sont tenus de respecter certaines obligations fiscales lors de la vente d’une entreprise ou d’un fonds de commerce.

L’acquéreur aura à s’acquitter d’une taxe sur le montant des plus-values réalisées après acquisition (au moment de la cession) dues au changement de propriétaire.

Cette taxation porte principalement sur les biens immobiliers et les droits incorporels. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne sont pas concernées par ce type d’impôt lié aux plus-values.

Si l’acquéreur est une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, il devra s’acquitter d’un impôt sur les dividendes versés par l’entrepreneur sortant au titre de la cession des actions de sa société.

Dans certains cas, des taxes supplémentaires peuvent être appliquées comme l’impôt local sur les transactions immobilières ou encore le droit d’enregistrement lié à l’acquisition d’un fonds de commerce. Ces taxes peuvent être réglées par le vendeur ou l’acquéreur, selon les termes du contrat.

Une fois le prix convenu, les parties devront se mettre en contact avec un notaire qui organisera la signature d’un acte authentique recensant toutes les conditions liées à la transaction.

Il s’agit d’un document établi entre le vendeur et l’acheteur indiquant tous les termes relatifs à la cession des biens, y compris le montant du prix, les modalités du transfert et le calendrier des opérations.

Celui-ci doit être rédigé par un professionnel spécialisé (notaire ou avocat).

Lorsque le vendeur et l’acquéreur ont trouvé un accord sur les conditions financières et juridiques et signé un contrat, l’acte de cession doit être rédigé et validé par le notaire. Cet acte mentionne tous les éléments de la transaction, dont le transfert des biens ou du fonds de commerce.

Des documents supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires selon le type d’activité exercée par l’entreprise (bail commercial, licences, etc.).

Il est donc important pour le vendeur de vérifier que toutes les formalités requises soient correctement accomplies avant la signature définitive.

Les processus de cession doivent respecter certaines procédures réglementaires qui imposent des délais particuliers.

Le vendeur est tenu d’informer par courrier recommandé « le conseil de l’ordre auquel il est rattaché de son intention de céder sa clientèle ».

Ce préavis doit être envoyé au moins 2 mois avant la date effective de la vente.

Le vendeur et l’acquéreur devront fixer un délai pour négocier les termes du contrat et définir le prix de vente. Ce processus peut prendre plusieurs semaines ou même plusieurs mois, en fonction des circonstances.

Dans les contrats, il est possible de prévoir des arrhes versées à titre d’acompte par l’acquéreur (souvent 10 % du prix de vente) et généralement encaissées avant la signature définitive du contrat. Le solde du paiement doit ensuite être réglé dans un délai prévu dans le contrat.

Nous anticipons la vente de votre société pour lui donner toutes les chances de s’adapter au mieux aux attentes des repreneurs et d’obtenir le meilleur prix possible.

Évaluer la valeur de l’entreprise

Tout commence par une évaluation professionnelle des actifs et passifs de l’entreprise à vendre afin de déterminer sa valeur réelle. Il est important de prendre en compte non seulement les actifs tangibles (tels que le matériel, les stocks ou encore les droits immobiliers), mais aussi intangibles (la notoriété, le capital humain, le carnet d’adresses).

Déterminer le prix de vente

La somme qu’un repreneur est prêt à acquitter pour acheter l’entreprise est établie en fonction du montant estimé des actifs et passifs de cette dernière.

Préparer les documents nécessaires

Une fois la valeur de l’entreprise et le prix de vente convenus, il convient à présent de rassembler et présenter les informations financières qui permettront aux repreneurs potentiels d’apprécier adéquatement l’offre proposée. Tous les documents doivent bien sûr être à jour : comptes annuels, bilans et états financiers, contrats commerciaux et autres contrats significatifs, factures clients et fournisseurs, avenants…

Un dossier présentant clairement ces documents sera plus convaincant auprès des acquéreurs. En effet, un document bien organisé communiquera une image favorable de la transparence et des bonnes pratiques suivies par l’entrepreneur.